18.10.2013
Question écrite n°14 de M. Jacques Pernet - Pratique de la Police en cas d'infraction légère commise par des étrangers
La Municipalité répond à la question écrite de M. Jacques Pernet déposée le 10.09.2013 sur le comportement de la Police face aux étrangers qui enfreindraient la loi de façon légère.
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