Actualités municipales
01.10.2020

Le Tribunal fédéral donne raison à la Municipalité

Communiqué

En août 2019, la Municipalité notifiait à la société propriétaire des parcelles sises à la place Bel- Air 4, rue Mauborget 5, 7 et 9 sa décision de retirer les permis de construire, signifiant ainsi des manquements graves et des travaux dont l’exécution ne respectait pas les délais usuels. Contrariée par cette décision, la société propriétaire a fait recours jusqu’au Tribunal fédéral. Ce dernier vient de rendre son arrêt : le recours est rejeté. La décision municipale de retirer les permis est donc définitive et ne peut plus être remise en cause. 

Pour information
  • Natacha Litzistorf, directrice du Logement, de l'environnement et de l'architecture, tél. +41 21 315 52 00
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