Recueil systématique du droit communal

Ce recueil permet de trouver facilement les règlements, tarifs, instructions et autres directives communales

Résultat de la recherche
1 résultat
        • 903.1
          Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce
          Adopté le: 13.02.2003 – En vigueur depuis le: 01.01.2003
Coordonnées

Conseil juridique
Secrétariat municipal

Place de la Palud 2
Case postale 6904
1003 Lausanne

Situer sur le plan

Ecrivez-nous
Tél. +41 21 315 28 16