Recueil systématique du droit communal

Ce recueil permet de trouver facilement les règlements, tarifs, instructions et autres directives communales

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        • 903.2
          Règlement et tarif municipal d’occupation du domaine public en matière de police du commerce
          Adopté le: 11.05.2006 – En vigueur depuis le: 01.01.2007
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